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Conditions Générales de Vente

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La société SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT propriétaire du site http://www.baignoires-douches-seniors.com/ est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Lyon B 484 705 439. Elle exerce une activité de vente et installation d'équipements de confort, dont notamment de baignoires à porte et monte escaliers pour seniors. Son adresse postale est 41 Quai Gailleton 69002 Lyon, son adresse de courrier électronique est bernard.p.crouzet@gmail.com, son numéro de téléphone est le 0800 66 53 07 (numéro vert) et son numéro de télécopie le : 09 72 28 23 47.


1. Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’". La commande interviendra en plusieurs phases, telles que décrites au paragraphe III (modalités de commande).


2. Informations sur les produits


Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible dans tous leurs éléments.

 

3. Modalités de commande et formation du contrat


La commande est ferme et irrévocable pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande, et pour la société SEC- SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT, à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

Elle ne pourra être remise en cause que par l'exercice, par l'acheteur, de son droit de rétractation (cf. article « Droit de rétractation »).

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

  • Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le site http://www.baignoires-douches-seniors.com/. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
  • L'internaute choisira les éléments de sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier », associé à chaque produits.
  • Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement en procédant à son règlement, par un nouveau clic, permettant de choisir son mode de règlement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
  • Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnel par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/oupublicitaires vers une adresse mail à accès restreint.


4. Prix

 

Les prix des articles sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises. La société SEC -SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment en cas d’augmentation des taxes ou des charges, notamment du taux de TVA. Toutefois, le prix facturé au client reste le prix mentionné sur le site au moment de la commande, sauf s’il s’avère que ce prix résulte d’une erreur manifeste. Nos prix, affichés sur chaque fiche produit, sont valables tant que l'offre à laquelle ce prix se rapporte est elle-même en cours de validité et accessible sur le site http://www.baignoires-douches-seniors.com/.

La livraison de vos produits pourra être effectuée par transporteur ou par colis.

Le type de transport et son cout vous sera précisé lors de votre commande.

 

5. Paiement


Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande.

Moyens de paiements acceptés :

  • Carte bancaire : sont acceptées les cartes CB, VISA, MASTERCARD / EUROCARD. Toutes les transactions effectuées par carte bancaire sur le site sont sécurisées (cf. « sécurité de vos moyens de paiement ».
  • Virement bancaire : l’article devra être payé au comptant le jour de la commande. Un RIB est à disposition du client lors de la validation de commande. Le traitement de la commande payée par virement sera plus long qu'en cas de règlement par carte bancaire.

Sécurité de vos moyens de paiement


Le paiement en ligne par carte bancaire utilise le protocole 3D-Secure.


Le système 3D-Secure a été mis en place en France le 1er octobre 2008. Il permet de sécuriser les paiements sur Internet effectués par carte bancaire, en demandant au titulaire de la carte de s’authentifier de manière plus personnalisée auprès de sa banque.

Cette authentification est réalisée par la saisie systématique d’un identifiant personnel, lors de chaque paiement effectué sur des sites marchands concernés.

Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par "https".

 

6. Facturation


La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.


L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service Client SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel.


Le client professionnel communiquera ainsi à SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.


Le client pourra accéder au contrat par simple demande par courrier électronique à l’adresse bernard.p.crouzet@gmail.com.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

8. Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (France/Suisse/Belgique).


Lorsque vous passez votre commande, le mode de livraison (par transporteur ou par colis) vous est précisé.

Délais de livraison


Lors de la confirmation de la commande par la société SEC, une date de livraison vous sera communiquée.


A défaut d'indication de date de livraison, la marchandise commandée sera livrée, au plus tard, dans les 30 jours suivant la commande.


Toutefois, comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare.


Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant la société SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.


Conformément aux articles L138-2 et L138-3 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables du délai de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi et de la Jurisprudence), vous aurez la faculté, par Lettre Recommandée avec Accusé de réception, ou par écrit sur tout autre support durable, de nous enjoindre de procéder à cette livraison dans un délais supplémentaire raisonnable.


A défaut d'exécution dans ce nouveau délai, vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception, ou par écrit sur tout autre support durable.


Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle vous avez sollicité la résiliation.


Nous déclinons toutefois toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève ou de tout autre événement de force majeure telle que définie par la Loi et la Jurisprudence.

Réserve de propriété


Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.


Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la livraison des produits.

 

9. Pièces détachées


Vous bénéficiez d'une garantie contractuelle de 10 ans pièces, main-d'oeuvre et déplacement concernant les douches et baignoires et d'une garantie contractuelle de 5 ans pièces, main-d'oeuvre et déplacement concernant la robinetterie (cf « Garanties »).

 

10. Droit de rétractation


Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des marchandises par lui ou par un toers désigné par lu autre que le transporteur.

Exclusion du droit de rétractation : par exception aux stipulations des précédents paragraphes, conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation.

Modalités et délai d’exercice du droit de rétractation : dans l’hypothèse où le Client entendrait exercer son droit de rétractation, il lui appartient d’adresser à SEC – SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT un courrier libre exprimant son intention non équivoque de résilier le contrat totalement ou partiellement ou le formulaire de rétractation mis à disposition (lien) dûment complété et signé par courrier à l'adresse suivante : à SEC – SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT - 41 Quai Gailleton 69002 Lyon ou par mail : bernard.p.crouzet@gmail.com.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Les Produits devront être retournés dans un délai de 14 jours maximum suivant la communication de votre décision, dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, dans leur emballage d’origine complet et intact, être en parfait état, et accompagnés de leur facture. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

En cas de demande de remboursement, conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus, dans la limite des frais de port relatifs à une livraison standard), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter à compter du jour où nous seront informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Toutefois, si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré à votre domicile, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Dans ce cas, le remboursement interviendra également dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter à compter du jour où nous seront informés de votre décision de rétractation.

En cas de règlement initial par carte bancaire, vous serez re-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire.

En cas de règlement initial par virement bancaire, nous nous rapprocherons de vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

 

11. Garanties

Garanties commerciale et service après-vente (SAV) : le Client bénéficie d'une garantie contractuelle de 10 ans pièces, main-d’oeuvre et déplacement concernant les douches et baignoires et d'une garantie contractuelle de 5 ans pièces, main-d’oeuvre et déplacement concernant la robinetterie. Cette garantie est exclue pas en cas de dysfonctionnements liés à une utilisation inappropriée où un mauvais entretien imputable au Client. Indépendamment de la garantie commerciale, SEC – SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT est tenu de la garantie légale de conformité et de celle des défauts cachés de la chose vendue.

Garanties légales les produits sont garantis contre les défauts de conformité et vices cachés dont pourraient être affectés les produits et prestations fournis par SEC – SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT dans les conditions prévues par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

A. Garantie de conformité


Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
 

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
    porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

B. Garantie des vices cachés

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 al 1er code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


En outre, dans le cadre de son activité d'installateur, la société SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT est assurée au titre de sa responsabilité décennale, conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil.


Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le
rendent impropre à sa destination.


Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.


Toute demande de mise en oeuvre de ces garanties devra être effectuée par courriel à l’adresse suivante : bernard.p.crouzet@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 0800 66 53 07 (numéro vert).

 

12. Exclusion de responsabilité/Force majeure

 

La société SEC-EQUIPEMENTS CONFORT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu hors établissement ou à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Toutefois, sa responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en toute ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.


Elle pourra en ce cas nous exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client, soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.


Ainsi, la société SEC- SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (tel que défini par la Loi et la Jurisprudence) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.


En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


Enfin, le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société SEC-SENIORS EQUIPEMENTS CONFORT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

13. Protection des données personnelles

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.


En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de l’entreprise d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

14. Intégralité du contrat et adhésion aux CGV

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.


Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.


Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande.


La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.


Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE http://www.baignoires-douches-seniors.com/ emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente.


15. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.


En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n'interrompt en aucun cas les délais de garanties.


En cas d'échec, et conformément aux dispositions légales, les Tribunaux français seront seuls compétents.


En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social.

 

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution
amiable n'interrompt en aucun cas les délais de garanties.
En cas d'échec, et conformément aux dispositions légales, les Tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de
Commerce du siège social.
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